Loi sur l'avortement : les femmes en situation de vulnérabilité paient le prix de l'atermoiement politique

Vulnérabilité et grossesse non désirée ? Un délai de réflexion pouvant aller jusqu'à 60 jours, et non 6

En Belgique, l'accès à l'avortement est divisé en deux catégories : une pour les femmes assurées et une autre pour celles qui ne le sont pas. Pour les premières, il faut compter en moyenne une semaine entre la première consultation dans un centre d'avortement et l'intervention elle-même. Le deuxième groupe se heurte à un véritable parcours du combattant bureaucratique : « Toute personne sans mutuelle doit déposer une demande d’ "Aide médicale urgente" auprès du Centre public d’aide sociale (CPAS). Ce dernier examine ensuite la recevabilité de la demande. Or, si le délai légal de décision est de 30 jours, en pratique, il peut atteindre 60 jours. Autrement dit, lorsque le CPAS traite une demande, le délai de 12 semaines pour une interruption de grossesse est souvent déjà dépassé, ou le délai de réflexion de 6 jours n’est plus envisageable », explique Chloé Ballyn, chargée du plaidoyer et expertise support chez Médecins du Monde.

Découverte tardive, attente inutile et urgence absolue

Un obstacle supplémentaire : les femmes en situation de vulnérabilité découvrent en moyenne leur grossesse plus tard, non par négligence, mais parce que leur quotidien est rythmé par la survie. « Des études montrent que le stress et la pauvreté perturbent le cycle menstruel. Elles n’ont pas facilement accès à un test de grossesse et n’ont pas de médecin traitant. Le délai d'attente obligatoire actuel et le délai maximal de 12 semaines accentuent cette course contre la montre. »

S'installer aux Pays-Bas ? Une option que toutes ne peuvent pas envisager

Pour les femmes en situation de vulnérabilité qui dépassent le délai légal de 12 semaines, se rendre aux Pays-Bas est rarement envisageable : « Une interruption de grossesse aux Pays-Bas coûte jusqu'à 1 400 €, une somme inabordable pour les personnes vivant dans la pauvreté. De plus, les personnes en demande de protection internationale ne peuvent pas circuler librement dans l'espace Schengen pendant la durée de leur demande. Et les femmes sans titre de séjour risquent des contrôles, la détention ou l'expulsion à la frontière. » 

Ce cumul d'obstacles et de vulnérabilités peut avoir des conséquences désastreuses, conclut Médecins du Monde : « Certaines femmes ont recours à des avortements clandestins ou s'endettent pour payer le prix fort. Dans le pire des cas, la femme n'a d'autre choix que de poursuivre sa grossesse. » De telles situations sont inacceptables pour un pays comme la Belgique.

La Belgique comme modèle

Malgré une majorité parlementaire et des recommandations claires d'expert·es indépendant·es, les réformes nécessaires tardent à venir en Belgique. Dans un contexte de restriction croissante des droits reproductifs à l'échelle mondiale, la Belgique ne peut plus se permettre de tergiverser. 

Trois mesures pour un accès équitable à l'avortement

Médecins du Monde appelle les décideur·ses politiques à mettre en œuvre trois réformes concrètes :

1. Supprimer le délai de réflexion obligatoire de six jours.
2. Allonger le délai légal pour l'avortement.
3. Reconnaître automatiquement l'avortement comme un soin d'urgence spécialisé, afin que les centres publics d'aide sociale (CPAS) puissent le prendre en charge de manière systématique et plus rapide.