Traque des personnes migrantes sans papiers : une proposition législative européenne aux méthodes quasi identiques à celles de l'ICE aux États-Unis

Le nouveau règlement sur le retour prévoit ainsi également :

• Des descentes de police dans les domiciles privés, autorisant les forces de l'ordre à y pénétrer sans mandat judiciaire. Ce texte a également pour conséquence que les bureaux et les centres d'accueil des organisations humanitaires non sont plus des lieux sécurisés.
• Un profilage ethnique et une intensification des contrôles d'immigration dans les rues et les espaces publics.
• Des techniques de surveillance de masse et systèmes biométriques pour la collecte et l'échange à grande échelle de données personnelles et de données de déplacement.
• L’obligation de signalement pour le personnel humanitaire et les fonctionnaires, obligeant les services publics à signaler les personnes migrantes sans papiers à la police.
• Des centres de rétention administrative hors de l'UE.

L'opposition de Médecins du Monde, de Picum et de +75 autres organisations intervient alors que la Commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) doit se prononcer sur le règlement relatif au retour le 9 mars. Le Parlement devrait approuver le projet de rapport. 

Crise sanitaire et érosion du tissu social

Cette proposition de loi, tout comme aux États-Unis, engendrera une crise sanitaire, une indignation sociale, des violences et une érosion systématique du tissu social :

« Aux États-Unis, l’approche de l’ICE a déjà conduit à une crise sanitaire. Si ce projet de loi est adopté, les femmes enceintes, les enfants et les personnes atteintes de maladies chroniques n’oseront plus se faire soigner dans ce pays, même en cas d’urgence. Il s’agit non seulement d’une atteinte à la morale, mais aussi d’une menace pour la santé publique dans son ensemble. Chacun·e doit avoir accès aux soins de santé de base et les médecins doivent pouvoir exercer leur métier sans entrave : soigner celles et ceux qui en ont besoin. » Andrea Soler, chargée de plaidoyer auprès de Médecins du Monde auprès de l'UE.

Michele LeVoy, directrice de PICUM, déclare : « Cette proposition s’appuie sur la recette américaine désormais controversée, incluant le profilage racial, les systèmes de délation via les services publics et les descentes de police dans les rues, sur les lieux de travail et dans les domiciles privés. On ne peut pas s’indigner des pratiques de l’ICE tout en suivant la même voie en Europe. »

« Alimentée par une rhétorique d'extrême droite, l'UE est sur le point d'inscrire dans la loi un système répressif et une idéologie de criminalisation. Or, l'Europe sait, étant donné son histoire, où peuvent mener de tels systèmes de surveillance, de désignation de boucs émissaires et de profilage illégal. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent donc rejeter fermement cette proposition », concluent les +75 organisations signataires.

NOTE AUX RÉDACTEURS

• Le règlement de l'UE sur le retour a été initialement proposé par la Commission européenne en mars 2025. Le Conseil de l'UE a renforcé les dispositions punitives et introduit un nouvel article 23 bis autorisant les recherches visant à localiser les personnes migrantes sans papiers. La Commission des libertés civiles du Parlement européen se prononcera sur la proposition le 9 mars et devrait soutenir des mesures de recherche étendues.
• Cette déclaration commune est une initiative de la Plateforme de coopération internationale sur les migrants sans papiers (PICUM) et du réseau international Médecins du Monde. La liste complète des signataires figure ci-dessous.
• Le 29 janvier, 16 expert·es des Nations Unies en matière de droits de l'homme ont publié une lettre adressée aux institutions de l'UE condamnant la proposition de la Commission et la position de négociation du Conseil.