Le Règlement européen sur le retour récemment adopté ouvre la porte aux refus de soins et aux violations de l'éthique médicale

Malgré les critiques persistantes et les avertissements émis par les Nations unies et la société civile, le Conseil européen a voté aujourd'hui en faveur de l'adoption finale du fameux « Plan de retour » européen. Ce plan permettra à chaque État membre de mettre en place, dans un proche avenir, des hubs de retour en dehors de l'Europe, une détention prolongée de familles et d'enfants, ainsi que des méthodes de contrôle plus strictes, comme les perquisitions dans les domiciles et la fouille des téléphones mobiles. 

Médecins du Monde met en garde contre l'impact potentiel sur l'accès aux soins et l'éthique médicale. « Les médecins, infirmiers, psychologues et travailleur·ses sociaux·ales risquent d'être mis sous pression pour coopérer avec les services d'immigration. En Suède, cette crainte est devenue réalité : une nouvelle législation oblige désormais les prestataires de soins à communiquer les coordonnées de leurs patient·es sans titre de séjour aux services de contrôle de l'immigration », explique Chloë Ballyn, responsable du plaidoyer pour Médecins du Monde. 

Hannah Laustiola, directrice de Médecins du Monde Suède, confirme : 
« Des femmes enceintes nous contactent parce qu'elles ont peur d'accoucher à l'hôpital. Elles se trouvent face à un dilemme impossible : être expulsées du pays avec leur nouveau·elle-né·e ou mettre en danger leur propre vie et celle de leur enfant à naître en n'accouchant pas en milieu médical. »

Lors des négociations, plus de 1 300 professionnel·les de santé ont signé une lettre ouverte de Médecins du Monde qui marquait leur opposition au règlement et exprimait leurs préoccupations quant à l'impact possible. Sur l'accès aux soins de première ligne, mais aussi sur le secret médical et sur la relation de confiance entre médecin et patient·e. Il est en effet à craindre que les personnes privées de titre de séjour ou sans titre de séjour ne recourent de plus en plus à des refus de soins. 

La mise en œuvre sera le prochain combat

Bien que de nombreuses dispositions ne s'appliquent qu'après une période de 12 mois, les États membres peuvent d'ores et déjà commencer à mettre en place des hubs de retour.

« Les États membres disposent encore de 12 mois pour décider de la manière dont ce plan de retour sera transposé dans la législation nationale, les procédures et la pratique. Nous appelons les responsables politiques belges à faire tout le nécessaire pour prévenir les violations des droits humains et protéger l'accès aux soins. »

Les recommandations détaillées de Médecins du Monde :

• Protéger intégralement les établissements de santé, les services d'aide sociale, les centres d'accueil et les structures d'hébergement de la mise en œuvre et du contrôle de l'immigration.
• Établir une séparation claire entre les soins de première ligne et la mise en œuvre de l'immigration, afin que les établissements de santé et les prestataires de soins ne soient jamais tenu·es d'identifier, de signaler ou de faciliter l'expulsion des personnes qui cherchent à accéder aux soins.
• Protéger explicitement le secret professionnel médical en garantissant que les données relatives aux patient·es et les dossiers médicaux ne sont pas accessibles, ne sont pas échangés et ne sont pas utilisés à des fins de mise en œuvre de l'immigration.
• Garantir une évaluation individuelle des besoins en matière de santé physique et mentale avant la détention, le transfert ou le retour, et assurer un accès opportun, indépendant et continu aux soins de première ligne pendant toute la procédure.
• Exiger une évaluation individuelle du risque de refoulement et des risques sanitaires avant tout retour ou transfert, y compris la question de savoir si une personne risque une aggravation grave de son état de santé, des préjudices ou un manque d'accès aux soins de première ligne et aux traitements essentiels.
• Veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu'en dernier recours, fondée sur une évaluation individuelle de la nécessité et de la proportionnalité, les alternatives efficaces étant examinées systématiquement en priorité.
• Garantir un accès aux soins de santé indépendants en détention, y compris aux soins de santé mentale, à l'assistance juridique et à un mécanisme de surveillance indépendant.
• Rejeter la création de hubs de retour, compte tenu des risques d'accès insuffisant à la protection, à l'assistance juridique, aux soins de première ligne et à la surveillance indépendante.
• Mettre en place un mécanisme de surveillance robuste et indépendant pour les procédures de retour.
• Impliquer les organisations de la société civile, les associations professionnelles de santé et les syndicats dans la mise en œuvre nationale afin de garantir la transparence et le contrôle.
• Garantir l'accès aux soins de première ligne sans crainte pour tous les individus, indépendamment de leur statut administratif, et s'assurer que la recherche de soins ne conduit jamais à la détention, au partage d'informations à des fins d'immigration ou à d'autres conséquences négatives.

Photo © Layla Aerts