Tarif zéro en Flandre pour les dons et legs en faveur des bonnes causes à partir du 1er juillet 2021 !

À partir du 1er juillet 2021, les tarifs des droits de donation et de succession pour les dons à des bonnes causes seront réduits à 0% en Flandre. La règlementation fiscale relative aux legs en duo changera, elle aussi : cette formule ne générera plus d’avantage fiscal pour tous les décès à partir de cette même date

Attention, à Bruxelles et en Wallonie, les tarifs et la règlementation fiscale en matière de legs en duo restent inchangés.

Concrètement, cela signifie que si vous êtes domicilié.e en Flandre, les bonnes causes auxquelles vous décidez de faire un don ou un legs ne devront plus payer de droits de donation ou de succession et ce à partir du 1er juillet 2021.  Médecins du Monde se réjouit de cette nouvelle mesure qui est une vraie marque de soutien pour le secteur non-marchand.

En ce qui concerne le legs en duo, cette technique restera d’application mais ne permettra plus de réduire la facture fiscale des bénéficiaires privé.e.s. Si vous avez intégré un legs en duo dans votre testament et que vous décédez après le 1er juillet 2021, le risque existe que les droits de succession que devront payer les bonnes causes soient tellement élevés qu’il ne leur en restera rien et qu’elles refusent donc l’héritage. En cas de décès après le 1er juillet 2021, il est donc fort probable que votre testament n’ait pas l’effet que vous aviez envisagé.

Lorsque le décret aura effectivement été voté, nous vous conseillons de faire vérifier et, - le cas échéant -, de faire adapter votre legs en duo. Dans certains cas, votre legs en duo sera encore exécutable, dans d’autres cas il ne le sera pas. Ceci devra être évalué au cas par cas.

Toutes les modifications proposées doivent cependant encore être approuvées par le Parlement Flamand. Si vous êtes domicilié.e en Flandre et que, par le passé, vous avez établi un legs en duo, vous ne devez encore rien entreprendre pour l’instant. Les legs en duo déjà établis restent exécutables en l’espèce jusqu’au 1er juillet 2021. Passé cette date, vous pourrez encore adapter votre testament incluant un legs en duo.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation et restons à votre disposition pour toute question ou conseil personnalisé. Camille Danneels, notre responsable legs et testaments, est joignable tout au long de la semaine et se fera un plaisir de vous aider.

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