Politique de retour des personnes migrantes sans papiers : le Conseil de l'Union européenne adopte un régime d’expulsion prévoyant des centres de détention offshore, le profilage ethnique et la détention d’enfants

Concrètement, la proposition prévoit :

Un élargissement considérable du recours à la détention administrative et de sa durée, portée à 30 mois (contre 18 mois actuellement et 24 mois dans la proposition de la Commission), y compris pour les enfants. 

Un élargissement des motifs de détention, tels que le travail irrégulier et l’insuffisance de ressources. Ceci criminalise de fait la pauvreté et l’exclusion.

La possibilité pour les États membres d’établir des centres de rétention hors de l’UE. Cela conduit à des détentions arbitraires, à de graves problèmes de protection et de contrôle des droits humains, et à des expulsions en chaîne vers des pays dangereux.

Un nouvel article autorise les autorités nationales à mener des perquisitions, des enquêtes et d'autres contrôles. Cela inclut non seulement des descentes de police au domicile des migrant·es, mais aussi dans les locaux d'organisations humanitaires ou au domicile de citoyens et citoyennes « soupçonné·es » d'héberger des personnes migrantes.

La proposition autorise la collecte et l'échange de données médicales privées. Dans un communiqué de presse et un rapport antérieurs, Médecins du Monde et Picum ont indiqué que cela entraînerait un report des soins, les personnes craignant que leur accès à des soins médicaux ne leur valent une détention ou une expulsion. 

Le règlement entrerait en vigueur deux ans après son adoption, mais les mesures visant à transférer la responsabilité et à externaliser les expulsions s'appliqueraient immédiatement. 

Citations :

Federico Dessi, directeur général de Médecins du Monde Belgique :

« Les dommages que cette législation infligera à la santé physique et mentale des personnes migrantes sans papiers sont considérables. Les garanties relatives au partage des données de santé sont encore affaiblies, les périodes de détention sont prolongées, des enfants sont détenu·es et des domiciles privés ainsi que des organisations humanitaires sont pris pour cible. Cette proposition instaure un régime d'expulsion qui légalise la punition, la violence et la discrimination. » 

Silvia Carta, chargée de plaidoyer chez PICUM :

« Cette proposition constitue une atteinte aux droits fondamentaux et au droit à la santé en Europe et compromet les séparations nécessaires entre les services et les forces de l'ordre. Au lieu d'investir dans la sécurité et la protection, l'UE opte pour une politique qui met les personnes en danger et les pousse vers un vide juridique. La position du Conseil viole les droits humains fondamentaux et les valeurs de l'UE. Il appartient désormais au Parlement européen de rejeter cette approche. La gestion des migrations doit être fondée sur la dignité et les droits, et non sur la peur, le racisme ou l'exclusion. »

Sarah Chander, directrice de l'Initiative Equinox pour la justice raciale :

« Les gouvernements européens veulent expulser des personnes vers des pays qui ne sont pas les leurs et avec lesquels elles n'ont aucun lien. Avec cette proposition, l'UE légitime les prisons offshore, le profilage racial et la détention d'enfants d'une manière inédite. L'UE promeut ainsi un régime punitif pour les personnes migrantes qui ne profite à personne. »

Olivia Sundberg Diez, chargée de plaidoyer pour l'UE sur les migrations et l'asile chez Amnesty International :

« Détention systématique, fouilles, surveillance et expulsions à tout prix : ces politiques répressives des États membres de l'UE font écho aux politiques d'expulsion inhumaines et illégales des États-Unis et témoignent d'un mépris total du droit international et de la dignité humaine. »

Freek Spinnewijn, directeur de FEANTSA :

« Cette nouvelle proposition criminalise non seulement les migrant·es, mais menace également celles et ceux qui leur apportent une aide ou des services essentiels. La politique de l'UE doit maintenir une stricte séparation entre l'application des lois sur l'immigration et l'aide humanitaire, et les États membres doivent respecter les principes fondés sur les droits de l'homme, la neutralité et l'indépendance des acteurs humanitaires. » 

Sofie Croonenberg, chargée de plaidoyer à la Stichting Vluchteling :

« Cette proposition légitime davantage encore la politique d'externalisation extrêmement néfaste de l'Union européenne. L’expérience des centres de retour nous montre qu’ils entraînent des violations massives des droits humains, voire la détention d’enfants. Nous exhortons l’UE à adopter des politiques d’accueil des réfugié·es centrées sur la personne. Cela n’est possible que si les droits humains et la dignité sont au cœur des préoccupations. »

Judith Sunderland, directrice adjointe par intérim pour l'Europe et l'Asie centrale à Human Rights Watch : 

« Les gouvernements de l'UE ont repris une proposition désastreuse de la Commission européenne et l'ont rendue infiniment pire. Le projet de règlement sur le retour ouvre la voie à des rafles arbitraires et illégales ainsi qu'à la détention prolongée de personnes migrantes sur la base de profils ethniques. Ces dernières risquent alors d'être transférées vers des centres de détention situés dans des pays choisis au hasard, où elles n'ont jamais mis les pieds, le tout avec un contrôle judiciaire minimal. Cet avenir dystopique est diamétralement opposé aux valeurs d'égalité et de respect des droits humains sur lesquelles l'UE a été fondée. »

NOTE AUX RÉDACTEURS

Règlement sur le retour : En septembre dernier, plus de 250 organisations ont signé une déclaration commune exhortant les législateurs européens à rejeter le projet de règlement sur le retour, soulignant son opacité et les risques qu'il représente pour les droits humains. Le Parlement européen adoptera sa propre position de négociation dans les prochains mois. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne devront ensuite trouver un compromis pour finaliser le texte.