URGENCE À GAZA

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Réforme de la loi sur l’avortement : Accès des femmes exclues des soins de santé à l’interruption volontaire de grossesse : le bout du tunnel ?

Le mardi 18 avril, le comité d'experts indépendants présentera son rapport final à la Chambre des représentants, qui servira de base à la réforme de la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En préparation à ce Comité scientifique, Médecins du Monde avait rédigé une note reprenant ses recommandations, avec une attention particulière pour les dizaines de milliers de femmes qui vivent sans accès aux soins de santé (et à l’IVG) dans notre pays. Cette note est désormais incluse dans les recommandations finales.

La note de Médecins du Monde, soutenue par une cinquantaine d’organisations (dont la Fédération des Associations des Médecins Généralistes de Bruxelles (FAMGB), la Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF) et la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF)) dresse un sombre tableau des nombreux obstacles auxquels les femmes sans-papiers sont confrontées lors de leur demande d’IVG. « Actuellement, une femme sans-papiers doit contacter 8 organismes différents et parfois attendre jusqu’à 9 semaines afin que sa demande soit traitée : un véritable parcours du combattant. Pour de nombreuses femmes, lorsqu’elles obtiennent une réponse, le délai légal est déjà dépassé, ce qui a des conséquences personnelles et financières dramatiques. », explique Sarah Melsens, chargée de plaidoyer pour Médecins du Monde.

Le Comité scientifique a repris une série de recommandations de Médecins du Monde et de ses partenaires dans son rapport :

« Dans son rapport, le Comité scientifique se penche spécifiquement sur la situation des femmes sans-papiers en Belgique. Le fait que le rapport mentionne ce public vulnérable et précarisé est déjà remarquable en soi », explique Sarah Melsens.

« De plus, le Comité scientifique rejoint la position de Médecins du Monde et recommande de simplifier l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les femmes sans-papiers en reconnaissant automatiquement leur demande comme une demande de ‘soin médical urgent’. Grâce à ce dispositif simplifié, les femmes sans-papiers parviendraient enfin à avoir accès à l’IVG dans les délais légaux », complète Sarah Melsen.

Une autre recommandation clé reprise par le Comité scientifique concerne la garantie d’un accès égalitaire et abordable aux soins liés à l’IVG pour toutes les femmes enceintes résidant en Belgique, quel que soit leur statut financier ou administratif ou l’établissement où se déroule la procédure.

Le rapport publié par le Comité scientifique livre ses conclusions à travers 25 recommandations, et notamment l’extension du délai légal à 20 semaines (d’aménorrhée), la décriminalisation pour les femmes et la suppression du délai d’attente de 6 jours. « Des recommandations que Médecins du Monde soutient à 100 % », commente Sarah Melsen.

La publication du rapport qui propose des mesures inclusives est une véritable avancée pour Médecins du Monde. « Ainsi, toutes les femmes, quelle que soit leur situation socio-économique, auront bientôt enfin un accès égalitaire et abordable à l'IVG », ajoute Sarah Melsen.

« A l'instar du Comité, nous espérons que les décideurs et les politiques tiendront également compte de notre expertise du terrain concernant les femmes en marge de la société", conclut Sarah Melsens. « Dans l’idéal, à l’avenir, les femmes les plus vulnérables en Belgique ne seront plus systématiquement exclues du droit à l'avortement ».

© Frederic Pauwels

Date de publication

17.04.2023