Questions & Réponses

Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions sur les legs, les testaments et les droits de succession

Questions sur les legs

Les legs
  • Mes enfants héritent-ils obligatoirement de par la loi ?

Oui, ils sont considérés par la loi comme vos héritiers réservataires. Depuis le 1er septembre 2018, vos enfants bénéficient toujours, ensemble, d’une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle devra être partagée entre eux en fonction de leur nombre. Cela signifie que vous pourrez toujours disposer de la moitié au moins de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous ayez.

  • Je n’ai pas d’enfants mais un (ou des) neveu(x) ou nièce(s) et souhaite la/le(s) gratifier. Est-ce possible ?

Oui, mais contrairement à vos enfants, ils/elles ne sont pas vos héritiers réservataires. Si vous ne rédigez pas de testament, vos neveux et/ou nièces seront éventuellement héritiers/ières, si et seulement si vous n’avez pas d’autres héritiers/ières légaux : un.e époux/épouse ou des frères et sœurs. Si vous rédigez un testament et que vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez décider du pourcentage et des personnes à qui vous souhaitez léguer. Dans ce cas-ci, la présence de frères et sœurs ne joue donc aucun rôle. Les droits de succession sont définis par la région dans laquelle vous vivez durant les cinq dernières années avant votre décès.

  • Puis-je désigner des amis ou des voisins comme légataires dans mon testament ?

Oui, mais étant donné que ces personnes n’ont aucun lien de parenté avec vous, elles seront lourdement taxées. Le taux d’imposition dépend de la région dans laquelle vous vivez durant les cinq dernières années avant votre décès.

  • Puis-je désigner une ou des association(s) légataire(s) universelle(s) ou particulière(s) dans mon testament ?

Oui, il est possible d’en désigner une ou plusieurs, même si vous avez des enfants.

  • En tant que non Belge, puis-je aussi désigner Médecins du Monde Belgique comme légataire dans mon testament ?

Oui, c’est possible. Si vous le souhaitez, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller, dans le respect des règles du droit international privé qui s’appliquent à votre situation personnelle.

  • Puis-je léguer autre chose que de l’argent à une association ?

Oui, vous pouvez léguer tous les biens de votre patrimoine à une association, y compris les biens immobiliers et mobiliers.

  • Y-a-t-il une somme minimale à léguer aux associations ?

Quel que soit le montant, votre legs soutiendra les actions de Médecins du Monde. Il faut toutefois tenir compte du fait que les frais de succession s’élèvent à 12,5 % à Bruxelles, 7 % en Wallonie et 8,5 % en Flandre, quel que soit le montant de votre héritage. Dès le 1ier juillet 2021 les tarifs de frais de donation et de succession pour les bonnes causes seront réduits à 0% en Flandre !

  • Est-il compliqué de faire un legs à une association ?

Non, il suffit de rédiger un testament en ce sens. Vous pouvez demander conseil à un notaire ou, tout simplement, prendre contact avec notre responsable legs et testaments, Camille Danneels, au 0486 54 60 22 ou via l’adresse legs@medecinsdumonde.be. Elle se fera un plaisir de vous aider dans vos démarches.

 

Questions sur les testaments

Les testaments
  • Est-il simple de rédiger un testament ?

Il existe trois façons différentes de rédiger un testament :

1.      Le testament olographe est la forme la plus répandue. C’est un testament rédigé par vos soins. Pour être valable, il doit satisfaire à quatre conditions ; il doit être manuscrit et non dactylographié, il doit être daté afin de s’assurer qu’il reflète bien vos dernières volontés, il doit être signé de votre main et il ne peut contenir de ratures.  Une fois votre testament rédigé, vous pouvez le déposer chez un notaire qui se chargera de le faire enregistrer au « Registre Central des Testaments ». Cette procédure coûte habituellement entre 50€ et 100€ HTVA. Nous vous conseillons d’appeler au préalable votre bureau notarial afin de connaître le prix demande. Si vous souhaitez recevoir un exemple de ce type de testament, il vous suffit de prendre contact avec notre responsable legs et testaments, Camille Danneels, au 0486 54 60 22 ou via legs@medecinsdumonde.be.

2.      Vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un notaire afin qu’il rédigé pour vous un testament authentique ou notarié. Dans ce cas, vous devrez lui dicter votre testament, soit en présence d’un deuxième notaire, soit de deux témoins. Cette procédure est un peu plus coûteuse que le testament olographe. Le prix dépendra de votre notaire et de la complexité de votre testament.

3.      Au cas où vous disposeriez de biens à l’étranger, nous vous conseillons de prendre rendez-vous auprès d’un notaire afin qu’il rédige pour vous un testament international.

  • Que se passe-t-il si je n’ai pas rédigé de testament ?

Si vous n’avez pas rédigé de testament, l’État recherchera vos héritiers potentiels jusqu’au quatrième degré de parenté. Si vous n’avez pas d’héritier, votre patrimoine reviendra automatiquement à l’État.

  • Est-ce que cela coûte cher de rédiger un testament ?

La consultation chez le notaire est habituellement gratuite. Il est parfois préférable de consulter plusieurs notaires avant de rédiger votre testament. La rédaction d’un testament auprès d’un notaire n’est évidemment pas gratuite. Les coûts sont fixés par les notaires et dépendent de la complexité de votre testament. N’hésitez pas à vous renseigner à ce niveau avant de faire votre choix de notaire.
Si vous souhaitez déposer votre testament chez un notaire afin qu’il se charger de le faire enregistrer au « Registre Central des Testaments », vous devez compter entre 50€ et 100€ HTVA.

  • Le dernier testament est-il le seul valable ?

Non, tous vos testaments sont valables et peuvent être appliqués de façon concomitante. Si vous souhaitez que seul votre dernier testament soit pris en compte, vous devez expressément y révoquer « tous les testaments antérieurs ».

  • Un testament est-il révocable ?

Oui, vous pouvez à tout moment en rédiger un nouveau en révoquant le(s) précédent(s).

Questions sur les droits de successions

Les droits de succession
  • L’état peut-il prélever des droits de succession lorsque je lègue mon héritage à Médecins du Monde Belgique ?

Oui, mais ces droits de succession ne s’élèvent qu’à 12,5 % à Bruxelles, 7 % en Wallonie et 8,5 % en Flandre, quel que soit le montant de votre héritage. Dès le 1ier juillet 2021 les tarifs de frais de donation et de succession pour les bonnes causes seront réduits à 0% en Flandre !

  • Toutes les associations bénéficient-elles de droits de succession avantageux ?

Non, seules les associations sans but lucratif en mesure de délivrer une attestation fiscale bénéficient de droits de succession avantageux. Médecins du Monde en fait partie. Les droits de succession sont fixés par les Régions.

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Elle répondra avec plaisir et en toute discrétion à vos questions.

Camille Danneels 
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Adresse mail:
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Camille, responsable legs

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