Questions & Réponses

Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions sur les legs, les testaments et les droits de succession

Questions sur les legs

Les legs
  • Mes enfants héritent-ils obligatoirement de par la loi ?

Oui, ils sont considérés par la loi comme vos héritiers réservataires. 

  • Je n’ai pas d’enfants mais un (ou des) neveu(x) ou nièce(s) et souhaite la/le(s) gratifier. Est-ce possible ?

Oui, mais ils ne sont pas des héritiers réservataires. Ils ne deviendront vos héritiers que si vous n’avez pris aucune disposition testamentaire et devront dans ce cas régler d’importants droits de succession (pouvant aller jusqu'à 70 %). Dans le cas où vous avez rédigé un testament, seules les personnes et/ou associations désignées recevront tout ou une partie de votre héritage.

  • Puis-je désigner des amis ou des voisins comme légataires dans mon testament ?

Oui, mais étant donné que ces personnes n’ont aucun lien de parenté avec vous, elles seront imposables jusqu’à 80 %.

  • Puis-je désigner une ou des association(s) légataire(s) universelle(s) ou particulière(s) dans mon testament ?

Oui, celles-ci ne seront pas du tout imposables au titre des droits de succession. Elles en sont exonérées si elles sont reconnues d’utilité publique.

  • En tant que non Belge, puis-je aussi désigner Médecins du Monde Belgique comme légataire dans mon testament ?

Oui, c’est possible. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller dans ce domaine, dans le respect des règles du droit international privé qui s’appliquent à votre situation personnelle.

  • Puis-je léguer autre chose que de l’argent à une association ?

Oui, vous pouvez léguer tous les biens de votre patrimoine à une association, y compris les biens immobiliers et mobiliers. L’association se chargera de les vendre dans les meilleures conditions.

  • Y-a-t-il une somme minimale à léguer aux associations ?

Quel que soit le montant, votre legs soutiendra les actions de Médecins du Monde. Étant reconnue comme une association d’utilité publique située en Région de Bruxelles Capitale, Médecins du Monde ne paiera que 12,5% sur votre succession.

  • Est-il compliqué de faire un legs à une association ?

Non, il suffit de rédiger un testament en ce sens. Vous pouvez demander conseil à un notaire ou, tout simplement, prendre contact avec l’association qui vous aidera dans vos démarches.

Questions sur les testaments

Les testaments
  • Est-il simple de rédiger un testament ?

Oui, seules quelques mentions sont obligatoires comme l’état civil, la date, la signature, etc., et quelques précautions sont à prendre.

  • Comment rédiger un testament valable ?

Si vous n’avez pas rédigé de testament, l’État recherchera vos héritiers potentiels jusqu’au quatrième degré de parenté. Si vous n’avez pas d’héritier, votre patrimoine reviendra automatiquement à l’État. Il existe deux types de testaments, le testament olographe (écrit par le légataire) et le testament authentique (par un notaire).

  • Déposer un testament chez un notaire coûte-t-il cher ?

Non, le plus souvent, la consultation chez le notaire est gratuite. Le coût de l'inscription au registre central est de 25 €. Attention que ce coût ne comporte pas le travail administratif, la réception et la conservation du document.

  • Le dernier testament est-il le seul valable ?

Non, tous vos testaments sont valables et peuvent être appliqués de façon concomitante. Si vous souhaitez que seul votre dernier testament soit pris en compte, vous devez expressément y révoquer « tous les testaments antérieurs ».

  • Un testament est-il révocable ?

Oui, vous pouvez à tout moment en rédiger un nouveau en révoquant le(s) précédent(s).

Questions sur les droits de successions

Les droits de succession
  • L’état peut-il prélever des droits de succession lorsque je lègue mon héritage à Médecins du Monde Belgique ?

Oui, mais ces droits de succession ne s’élèvent qu’à 12,5 % à Bruxelles, 7 % en Wallonie et 8,5 % en Flandre, quel que soit le montant de votre héritage.

  • Toutes les associations bénéficient-elles de droits de succession avantageux ?

Non, seules les associations sans but lucratif en mesure de délivrer une attestation fiscale bénéficient de droits de succession avantageux. Médecins du Monde en fait partie.

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Si vous avez d’autres questions ou désirez plus d’informations, contactez-nous Camille Daneels, responsable des legs chez Médecins du Monde.

 


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