Réforme de l’Aide Médicale Urgente (AMU)

La justice rappelle que la mission confiée au médecin-contrôle ne peut pas être un contrôle d’opportunité des soins apportés aux bénéficiaires de l’AMU.

 

La Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la réforme de l’aide médicale urgente, droit ultime octroyé aux personnes en séjour irrégulier en Belgique. Cette réforme votée en 2018 instaure entre autres une nouvelle procédure de contrôle des soins pour vérifier s’ils correspondent aux conditions de l’aide. Plusieurs associations avaient introduit un recours pour annuler cette disposition. Recours rejeté sous réserve de certaines interprétations posées par la Cour. La Cour constitutionnelle indique en effet que la réforme n’est constitutionnelle que si elle est interprétée de la manière suivante : les contrôles peuvent porter sur les conditions d’accès à l’AMU, mais pas sur la nécessité des soins apportés aux personnes sans-papiers. La Cour confirme ainsi le principe d’appréciation souveraine du médecin traitant qui avait été malmené par la réforme.

Cette réforme de l’aide médicale urgente date de mars 2018 et était portée par le ministre de l’Intégration sociale de l’époque, Denis Ducarme (MR). Le texte prévoyait un nouveau mécanisme de contrôle de l’AMU, sous prétexte d’en limiter les potentiels abus, abus qui n’avaient du reste jamais été démontrés. Jusqu’ici, c’était au médecin traitant d’évaluer la nécessité des soins à un patient·e de l’AMU. La réforme dans les cartons voulait créer une fonction spécifique de médecin-contrôle à la CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité) qui allait vérifier, après la prestation médicale, si les soins apportés rentraient bien dans les critères de l’aide médicale urgente. Si le médecin-contrôle considérait d’éventuels soins procurés comme « non-nécessaires », la CAAMI refuserait alors de rembourser la prestation médicale. 

Pression sur les hôpitaux et les médecins 

L’inquiétude suscitée par ce projet a poussé plusieurs associations* à introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Les associations redoutaient que la réforme restreigne plus encore le seul droit social auquel les personnes en séjour irrégulier ont accès, les contrôles prévus rajoutant en effet une certaine pression sur les hôpitaux et prestataires de soins accordant l’AMU. Accéder à l’aide médicale urgente représentait déjà, avant cette réforme, un parcours du combattant pour certaines de ces personnes.

Il ne s’agit pas d’un contrôle d’opportunité des soins 

La Cour constitutionnelle a décidé de rejeter ce recours en annulation, mais dans sa décision, elle explique son interprétation de la loi en question : « La CAAMI, et notamment le médecin-contrôle, est chargée de contrôler le respect des conditions d’octroi de l’AMU sans rien modifier ni quant à leur contenu ni quant à leur portée et sans revenir sur le principe d’appréciation souveraine du médecin traitant qui, sur la base de sa responsabilité déontologique, détermine quels soins il estime nécessaires et urgents ». Autrement dit, le contrôle ne peut pas s’effectuer sur la nécessité, l’opportunité des soins, cela reste à l’appréciation du médecin traitant. « Les contrôles portent sur le caractère exclusivement médical de l’aide, sur l’existence d’un certificat médical attestant du caractère urgent de celle-ci et sur l’existence d’une enquête sociale préalable du CPAS. »

Pour nos associations, cette mise au point est primordiale. Suite aux annonces faites dans la presse et à l’entrée en vigueur de cette en loi en avril 2020, certain·e·s sur le terrain sont tenté·e·s de limiter la définition de l’aide médicale urgente à tous les soins strictement urgents. Or, l’arrêté royal du 12/12/1996 précise bien que l’AMU « peut être prestée tant de manière ambulatoire que dans un établissement de soins [et qu'elle] peut couvrir des soins de nature tant préventive que curative ».

Nous pouvons en outre également rappeler que les contrôles annoncés par cette loi ne pouvaient de toute façon pas encore être mis en œuvre, puisque les arrêtés royaux attendus pour définir plus précisément la nature des contrôles et des sanctions n’ont à ce jour pas encore été publiés. Sans eux, cette réforme pourrait donc rester lettre morte…

Une réforme pour simplifier la procédure AMU 

Les associations estiment que l’aide médicale urgente doit être simplifiée et harmonisée, mais pas dans le sens d’une réforme qui instaure plus de contrôle. Les personnes qui ont droit à l’AMU doivent pouvoir être informées et y accéder sans obstacles supplémentaires. 

Le KCE, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé, estime que 80 à 90% des personnes en situation irrégulière n’y ont pas recours, alors qu’elles y ont droit. Soit parce qu’elles n’osent pas franchir la porte d’un CPAS, soit parce qu’elles n’en sont pas informées. Selon le rapport 2020 de l’Observatoire social et de la santé de la région bruxelloise, 50 % des personnes en séjour irrégulier n’ont tout simplement pas connaissance de cette procédure.

Par ailleurs, cette procédure représente une bureaucratie lourde et coûteuse pour les CPAS qui organisent administrativement l’aide médicale urgente. La procédure actuelle crée également des difficultés de gestion pour les prestataires de soins et les services médicaux en raison des disparités des pratiques dans les différents CPAS. Pour les personnes qui n’arrivent pas à obtenir une prise en charge par le CPAS, les prestataires de soins sont régulièrement amenés à effectuer des prestations de soins non remboursées et font face à une surconsommation des services d’urgence et de dépannage. Ainsi, simplifier la procédure AMU représenterait des gains pour toutes les parties prenantes.

 

*Signataires : Fédération des maisons médicales, ADDE, La Ligue des droits humains et Médecins du Monde.

 

1212 AERF

 

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