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» L’actuelle loi sur l’avortement expose les femmes vulnérables et Médecins du Monde à une législation à deux vitesses «

Alors que les responsables politiques multiplient les prises de position dans les médias sur la nouvelle législation relative à l’interruption volontaire de grossesse, Médecins du Monde se bat en coulisses pour le droit de chaque femme à avorter sans danger. Ellen Verryt est particulièrement bien placée pour en témoigner. En tant que coordinatrice de projets pour Médecins du Monde en Flandre, elle a accompagné récemment une jeune femme aux Pays-Bas pour une interruption de grossesse. « Pendant tout le trajet en train, je me suis dit : l’application de la législation belge conduit à des situations qu’on croyait spécifiques aux Etats-Unis. » Entretien avec notre collaboratrice.

Ellen Verryt : La jeune fille en question - dont nous ne divulguerons ni le nom ni l’âge- était venue nous trouver dans notre centre de soins d’Anvers pour une demande d’IVG. Lorsqu’elle est venue frapper à notre porte, elle était déjà enceinte de plus de 14 semaines. Le délai prévu par l’actuelle législation pour une interruption de grossesse – de 12 semaines- dans notre pays était donc dépassé. Pourtant, même si la jeune fille était enceinte de moins de 12 semaines, l’actuel délai légal pour l’IVG en Belgique n’aurait très probablement pas pu être respecté. 

 

Qu’entendez-vous par là ?   

E.V. : On peut véritablement parler d’accès à l’avortement à deux vitesses dans notre pays : l’un pour les femmes en règle de mutuelle – et qui ont donc accès aux soins – et l’autre pour les femmes non couvertes par l’assurance-maladie, sans ressources financières et/ou sans-papiers. Pour les femmes du premier groupe, la procédure est rapide puisqu’il s’écoule pour l’instant une semaine en moyenne entre le 1er entretien dans le centre de planning familial et l’intervention proprement dite. En revanche, les femmes sans mutuelle ou sans-papiers font face à une procédure kafkaïenne et trop lente. La procédure d’accès distincte mise en place pour ce deuxième groupe de femmes extrêmement vulnérables leur impose en effet de passer par le CPAS de leur commune pour leur demande d’avortement. Un CPAS qui, dans la plupart des cas, prend tout son temps – et c’est un euphémisme – pour traiter une telle demande.    

 

Pour quelles raisons et dans quels délais ?   

E.V. : Les personnes sans-papiers ou sans accès aux soins en Belgique doivent donc entamer une procédure spéciale auprès du CPAS pour bénéficier de l’« aide médicale urgente ».  Une telle procédure comporte plusieurs étapes : la femme souhaitant interrompre sa grossesse doit ainsi d’abord démontrer qu’elle réside bien dans la commune du CPAS (même si elle est sans-abri !). Une enquête sociale est ensuite lancée pour s’assurer que la femme en question ne dispose effectivement pas de ressources financières propres. En tout, il faut parfois compter entre 4 et 9 semaines et jusqu’à 8 entretiens avant qu’un CPAS prenne une décision finale. En outre, de nombreux CPAS ont leur propre interprétation de l’accès aux soins : l’un considérera rapidement la demande d’avortement comme une demande de soins légitime, tandis qu’un autre estimera qu’une demande d’interruption volontaire de grossesse n’entre pas dans le cadre de l’aide médicale urgente. Et pendant ce temps-là, l’heure tourne inexorablement pour la femme ou la jeune femme confrontée à une grossesse non désirée.  

Les femmes sans mutuelle ou sans-papiers font face à une procédure kafkaïenne et trop lente. La procédure d’accès distincte mise en place pour les femmes extrêmement vulnérables leur impose en effet de passer par le CPAS de leur commune pour leur demande d’avortement. Un CPAS qui, dans la plupart des cas, prend tout son temps pour traiter une telle demande.

Comment Médecins du Monde aide-t-elle les femmes qui, à cause de la lenteur de la procédure, s’approchent dangereusement du délai légal ou l’ont dépassé ?  

E.V. : Lorsqu’une femme vient frapper à notre porte pour une demande d’IVG, un.e assistant.e social.e enclenche la procédure auprès du CPAS. Mais il peut malheureusement arriver que le délai d’attente soit trop long. Dans ce cas, le centre de planning familial ou nous-mêmes assumons le risque financier, avec l’espoir d’obtenir ultérieurement l’accord du CPAS. Et il s’agit de montants assez conséquents : une IVG coûte en moyenne 509 euros s’il n’est pas pris en charge par l’INAMI... alors qu’une femme belge « ordinaire », en ordre de mutuelle, ne devra payer que 4 euros de ticket modérateur. Et lorsque la seule solution est d’aller avorter aux Pays-Bas, ce qu’a fait la jeune fille que nous avons récemment accompagnée, la facture est encore plus élevée. Médecins du Monde et de nombreux plannings familiaux de notre pays disposent d’un fonds de réserve pour faire face à de telles situations, mais ces fonds ne sont pas inépuisables et surtout, ce n’est jamais qu’un pis-aller face à une législation bancale sur l’avortement. 

 

Qu’est-ce qui doit changer selon Médecins du Monde ?

E.V. : La suppression du délai de réflexion de 6 jours serait déjà un bon début. En outre, nous soutenons pleinement la proposition du comité d’expert.es qui recommande de prolonger le délai jusqu’à 18 ou 20 semaines à compter des dernières règles. Si cette marge avait été intégrée dans la loi, nous n’aurions pas dû faire le voyage aux Pays-Bas avec Médecins du Monde. En outre, nous demandons explicitement une simplification de la procédure – au minimum – mais de préférence sa refonte complète.    

 

Vous êtes extrêmement critique. Pouvez-vous expliquer ?  

E.V. : Pour schématiser, je pense que dans notre pays, on est face à un véritable système de castes pour ce qui est de l’accès à l’avortement et aux soins. Les « gens normaux » ont accès à un système de soins de santé relativement performant et abordable. En revanche, la législation belge fait automatiquement atterrir dans la caste la plus basse les personnes qui passent entre les mailles du système de protection, qui n’ont pas d’argent ou qui sont sans papiers. La plupart des CPAS imposent à ces personnes, déjà les plus défavorisées, un parcours d’obstacles administratifs  chronophages lorsqu’elles veulent avoir une chance de bénéficier de soins, ou du moins, a minima.

Les chiffres montrent que les personnes de cette tranche socio-économiquement la plus défavorisée – les personnes sans-abri, les Belges en situation d’extrême précarité, les personnes sans-papiers – reportent massivement les soins ou y renoncent. Non pas car elles ne se soucient pas de leur santé mais parce qu’à un certain moment, elles finissent par jeter l’éponge faute d’apercevoir un peu de lumière au bout du tunnel. Mais revenons-en au débat sur l’avortement : nos collaborateurs et collaboratrices sont régulièrement amené.es à accompagner des patientes qui n’ont pas eu le choix et qui ont dû mettre un enfant au monde (contre leur volonté), car dans les faits, les administrations belges font obstacle à leur accès à l’avortement.  Pour un pays qui accorde autant d’importance aux droits de la femme, c’est moralement inacceptable.

Dans notre pays, on est face à un véritable système de castes pour ce qui est de l’accès à l’avortement et aux soins.

Faut-il donc incriminer uniquement les CPAS ?  

E.V. : Non. Les CPAS ne font finalement qu’obéir à la loi. Il n’empêche que nous sommes bien d’accord sur le fait que la législation, mais aussi son application, est confuse, opaque, complexe et discriminatoire par nature. Ce que nous demandons à la place est simple : une législation qui garantisse à toutes les femmes de notre pays le droit à l’avortement, à la contraception gratuite et à la santé sexuelle, indépendamment de leur situation administrative ou financière.  Et qui ne leur impose plus un parcours d’obstacles administratifs divers pouvant durer jusqu’à 9 semaines, pour la seule raison qu’elles n’ont pas les bons documents. Bref, une législation qui considère l’accès à l’avortement comme un droit fondamental et non comme un privilège. Autant de raisons d’adapter la législation le plus rapidement possible.     

Good practices : le CPAS de 1000 Bruxelles  

Le CPAS de Bruxelles fait en sorte qu’en cas de demande d’avortement, nos patientes obtiennent une prise en charge dans les 24 heures. Pour résumer, le CPAS réalise donc une enquête sociale succincte dans les 24 heures, afin que la femme puisse être prise en charge dans les temps dans un centre de planning familial. 

 

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