Donations

Transférer ses droits à Médecins du monde

La donation consiste pour une personne à transférer, de son vivant et de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien à une autre personne. Médecins du Monde peut être le bénéficiaire d’une donation sous différentes formes.

TARIF ZÉRO EN FLANDRE POUR LES DONS ET LEGS EN FAVEUR DES BONNES CAUSES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2021 !

À partir du 1er juillet 2021, les tarifs des droits de donation et de succession pour les dons à des bonnes causes seront réduits à 0% en Flandre. La règlementation fiscale relative aux legs en duo changera, elle aussi : cette formule ne générera plus d’avantage fiscal pour tous les décès à partir de cette même date.

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Qu'est-ce qu'une donation ?

La donation doit être faite de votre vivant et peut prendre la forme d’un bien mobilier ou immobilier, de l'argent, un fonds de commerce, des titres, une créance, ou tout autre objet de valeur. La donation ne peut bénéficier qu’à certaines associations habilitées à recevoir des legs, comme Médecins du Monde.

Selon la loi, la donation doit être faite par acte authentique devant un notaire, sous la forme d'un don manuel ou d'une donation indirecte.

Trois types de donations

Par acte authentique devant un notaire

La donation de biens immobiliers doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Celui-ci doit être enregistré et le donataire doit payer des droits de donation.

Par don manuel

Dans le cadre d’un don manuel, les biens mobiliers passent sans formalité d’une main à une autre. Les biens à prendre en considération dans cette donation sont l’argent, les bijoux, les antiquités, etc. Pour les dons manuels, il n’y a aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation n’est dès lors dû. Toutefois, s’ils sont présentés à l’enregistrement, le droit de donation sera perçu.

Par donation indirecte

De même, pour les donations indirectes par virement bancaire, il n’y a aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation n’est dès lors dû. Toutefois, si elles sont présentées à l’enregistrement, le droit de donation sera perçu.

Comment procéder ?

Dans le cas d’une donation par acte authentique devant le notaire, un projet d’acte de donation est établi par le notaire et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de Médecins du Monde. En cas d’acceptation, un acte définitif est établi par le notaire.

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