URGENCE À GAZA

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Accueil des demandeur·euse·s d’asile : l’État de droit doit être respecté !

Le 19 janvier, le Tribunal de première instance suivait la requête de nos dix organisations en condamnant l’État belge à respecter ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’accès à la procédure de protection internationale. Et ce, sous peine d’astreintes.
Une semaine plus tard, le gouvernement ne respecte toujours pas cette décision de justice. Des personnes en demande de protection sont encore laissées à la rue. Le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration va plus loin encore, en décidant de ne pas fournir d’hébergement aux personnes ayant demandé l’asile dans un autre pays européen. Il bafoue ainsi sciemment les directives européennes en la matière et l’État de droit.

Nos organisations en appellent donc au Premier et Vice-Premiers Ministres pour qu’ils fassent en sorte « … que l’État de droit soit respecté et que lorsque le pouvoir judiciaire belge condamne le pouvoir exécutif belge à respecter une loi votée par le pouvoir législatif belge, ce jugement soit, comme il se doit, respecté et exécuté ».

Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé ce jour aux membres du kern.

27 janvier 2022

Concerne : interpellation pour une intervention urgente en faveur de l'État de droit.

Mesdames et Messieurs les Premier et Vice-Premiers Ministres,

Ce 19 janvier, la Présidente du Tribunal de première instance de Bruxelles condamnait sous astreinte le Gouvernement fédéral à respecter la loi. Le tribunal condamnait le Gouvernement à donner un hébergement à tous les demandeurs d’asile, à cesser de dire et de faire qu’en plein hiver « aucune prise en charge de secours ne semble prévue par l’Etat belge […] de sorte que [les demandeurs d’asile] se retrouvent à la rue, éventuellement plusieurs nuits d’affilée ».
Le tribunal vous dit clairement qu’il vous « appartient de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandeurs qui n’ont, en tant que tel, rien d’extraordinaire et sont récurrentes ».

Le tribunal vous a rappelé - et il est triste qu’il ait dû le faire - que « l’accès à l’accueil vise à garantir la dignité humaine » et que « toute personne souhaitant présenter une demande de protection internationale doit pouvoir le faire effectivement, sans retard injustifié et a droit à un accueil lui garantissant une vie digne dès ce moment ».
Le tribunal ajoute « qu’il est suffisamment démontré qu’à plusieurs reprises des personnes empêchées de présenter leur demande de protection internationale, ont passé la nuit dehors, par des températures négatives et sans soin ni aucune prise en charge par les autorités compétentes, de sorte que la violation du droit à une vie digne est, prima facie, établie ».

C’est pourtant avec stupéfaction que nous avons appris que cinq jours après ce jugement, nonobstant les astreintes qui devront être payées par le trésor public, votre gouvernement ne respecte toujours pas ses obligations. Ces dernières nuits encore, des demandeurs d’asile n’ont pas été hébergés. Il ne s’agit tout de même pas de numéros ou de pièces mais d’hommes et de femmes, dans toute leur fragilité humaine.

Pire, le Secrétaire d’État à l’asile déclare ne plus vouloir héberger immédiatement certains demandeurs d’asile, qui ont déjà demandé l’asile dans d’autres États membres et vouloir les placer pour une durée indéterminée sur liste d’attente. Ce projet est tout simplement illégal et contraire aux directives européennes applicables en la matière. La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que le droit à l’accueil s’étend durant toute la procédure d’application du règlement Dublin III, jusqu’à un transfert effectif.

Ces déclarations du Secrétaire d’État ne respectent pas l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles.

Nous vous demandons comme vous y condamne le jugement du 19 janvier 2022 de la présidente du tribunal de première instance de Bruxelles, que plus aucun demandeur d’asile ne soit en défaut d’hébergement.
Nous demandons avec la plus grande solennité, à chacun d’entre vous, premier et vice-premiers, de faire en sorte que l’État de droit soit respecté et que lorsque le pouvoir judiciaire belge condamne le pouvoir exécutif belge à respecter une loi votée par le pouvoir législatif belge, ce jugement soit, comme il se doit, respecté et exécuté.

Signataires :
Médecins du Monde
OBFG
CIRÉ
Vluchtelingenwerk Vlaanderen
Ligue des droits humains
ADDE
SAAMO