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Belgique
Personnes migrantes ou déplacées

Accueil des demandeur·euse·s d’asile : l’État est reconnu coupable !

En novembre dernier, nos dix organisations introduisaient une action en référé contre l’État belge et Fedasil pour violation du droit à l’asile et du droit à l’accueil. Le réseau d’accueil, dont nous dénonçons la mauvaise gestion et le fonctionnement inadapté depuis des années, était une fois de plus saturé. Pendant plusieurs semaines, de nombreuses personnes n’avaient pu faire enregistrer leur demande de protection et avaient été laissées à la rue, en plein hiver, sans recevoir l’accueil auquel elles avaient droit. Le Tribunal de première instance vient de statuer : il nous suit en tous points en condamnant l’État et Fedasil pour leur gestion de la « crise de l’accueil ».

 

La décision du Tribunal affirme que l’État belge a manqué à ses obligations internationales et s’est placé dans l’illégalité en restreignant le droit à l’asile. « En l’espèce, l’Office des étrangers et Fedasil se sont organisés pour que ne puissent pénétrer dans le centre d’arrivée que le nombre de personnes correspondant au nombre de places disponibles dans le réseau d’accueil Fedasil (…) Cette manière de procéder donne ainsi l’impression, parfaitement fausse, que le droit d’accueil des demandeurs de protection internationale est respecté, alors qu’en réalité, un nombre indéterminé de personnes se trouve tout simplement empêché d’accéder à l’autorité compétente pour lui présenter sa demande de protection internationale ».   

Le Tribunal récuse les circonstances extérieures présentées pour justifier la saturation du réseau d’accueil. Les inondations datent de juillet, et la pandémie dure depuis deux ans : il n’est donc plus possible d’évoquer la surprise ou le manque de temps pour pallier la fermeture de places d’accueil. Quant aux fluctuations du nombre de demandeur·euse·s de protection, elles sont inhérentes à la migration. Et donc, « Il appartient à l’Etat belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaire et sont récurrentes ».

Le Tribunal rappelle également, de façon cinglante, que face à la saturation du réseau d'accueil, l’État a une obligation de résultat. S’il n'est pas en mesure de fournir une place d'accueil, il doit trouver d'autres moyens pour répondre effectivement aux besoins fondamentaux des personnes. Il ne peut se contenter de chercher des solutions : il doit les trouver ! 

Enfin, le Tribunal pointe, comme nous le répétons depuis des années, que le réseau d'accueil est constamment saturé, ce qui a pour conséquence que Fedasil ne réponde pas à sa mission légale et à l’obligation internationale d'assurer le droit à l'accueil.

Nous savons que la situation au centre d’arrivée du Petit-Château reste très précaire. Le nombre de demandes de protection ne diminue pas, et aucune solution structurelle n’est proposée. Il est fort à craindre que d’ici peu, des personnes soient à nouveau empêchées de déposer leur demande d’asile et privées d’accueil. Vu ce contexte critique et les signaux inquiétants qui nous parviennent, cette décision du Tribunal de première instance est un signal fort.

Nous espérons que l'État et Fedasil prendront la mesure de la gravité de la situation, et répondront enfin à leur obligation de respect des droits fondamentaux des demandeur·euse·s d'asile.

 

Signataires :

  • Médecins du Monde / Dokters van de Wereld
  • CIRÉ
  • Vluchtelingenwerk Vlaanderen
  • Samenlevingsopbouw
  • NANSEN asbl
  • Avocats.be – Ordre des Barreaux francophones et germanophones
  • Médecins sans frontières Belgique / Artsen zonder grenzen België)
  • Ligue des droits humains
  • ADDE (Association pour le droit des étrangers)
  • Plateforme Citoyenne BelRefugees Burgerplatform

 

1212 111111 AERF

 

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